La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN - page 4
Page 4 des 733 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 16PA00489
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1431621/1-3 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 février et 28 juin 2016, M. B..., représenté par Me C...Martin, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1431621/1-3 du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 16PA00490
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ; Par un jugement n° 1501556/1-3 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 février et 22 juin 2016, M. A..., représenté par Me C...Martin, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1501556/1-3 du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 16PA00568
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500518/1-1 du 9 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 février et 28 juillet 2016, M. et MmeA..., représentés par Me C...Martin, demandent à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 16PA00990
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1408683/7 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2016, M. et MmeA..., représentés par Me C...Drié, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1408683/7 du 18 février 2016 du Tribunal administratif de Melun ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA01095
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Teksid a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la restitution de la retenue à la source opérée au titre de l'année 2003 sur les dividendes qu'elle a reçus de la société Fonderie du Poitou Aluminium en 2002, pour un montant total de 1 264 922 euros; 2° de prononcer le remboursement, sous déduction de la retenue à la source de 5%, au titre de l'année 2003 de la moitié de l'avoir fiscal afférent auxdits dividendes, pour un montant total de 1 338 750 euros. Par jugement n° 0912394/2-3 du 13 octobre 2011, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA01638
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prestige Cars Service a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 7 juillet 2010 au 30 septembre 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1307119/10 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril 2015 et 9 février 2016, la société Prestige Cars Service, par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA01685
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Bellefond a demandé a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 143 045 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du code civil, en réparation du préjudice résultant du délai anormalement long mis par l'administration à lui rembourser des créances de report en arrière de déficits nées en 2000 et 2001. Par un jugement n° 1415464/2-2 du 9 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA02046
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, à hauteur de 65 633 euros et 14 452 euros. M. A...E...a également demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités et amendes correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA02399
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1411699/2-3 du 16 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement, le 17 juin 2015 et le 4 mai 2016, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA02432
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009, ensemble les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1411693/2-2 du 17 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2015...
