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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101246 du 13 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 15...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser une indemnité de 318 865,84 euros, à parfaire, en indemnisation des préjudices que lui a causés son éviction illégale du service. Par jugement n° 2007612 du 20 octobre 2021, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 5 000 euros. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. A..., représenté par Me...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2105010 du 17 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 20 décembre 2021, M. A...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2105645 du 24 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. A... C..., représenté par Me Angot, demande à la cour : 1° d'annuler...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé Les Comores, État dont elle a la...

29-035 Energie. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 1903668 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour l'association A Vent Garde tendant à l'annulation de la convention conclue entre la communauté de communes Bazois Loire Morvan et la société WP France 13 pour l'aménagement de la voie publique desservant un projet de parc éolien. Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2019 et 12 mai 2021, l'association A Vent Garde, représentée par Me...

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. 66-03 Travail et... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé 716 amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 214 800 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant de...

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. 66-03 Travail et... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé 314 amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 94 200 euros, subsidiairement, d'annuler la décision du 4...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 septembre 2018, par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de la pension militaire d'invalidité qui lui est attribuée. Par un jugement n° 1902159 lu le 1er octobre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2020 et 25 juin 2021, M. B..., représenté par Me...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Migros France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail du 24 août 2017 ayant autorisé le licenciement de M. B... A..., a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. A.... Par un jugement...