Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHASSAGNE dans la jurisprudence francophone - page 140

...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2021 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français durant un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par jugement n° 2100247 du 8 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 20 avril...

29-035 Energie. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1907721 du 1er avril 2020, le président du tribunal administratif de Grenoble, a, en application des articles R. 311-5 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de l'association Vivre à Soyans et autres tendant à l'annulation du transfert de permis de construire délivré le 3 janvier 2008 par le préfet de la Drôme à la société Bellane Énergie. Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre 2019 et 15 juillet 2020, l'association Vivre à Soyans, l'association pour la protection des paysages sud...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée Conakry ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation. Par jugement n° 2100608 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré le rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA à le licencier pour motif économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... X... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours à l'encontre de son bulletin de notation établi pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de procéder à une nouvelle notation. Par jugement n° 1804599 lu le 31 décembre 2019, le...