Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bossuroy dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 220 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 juin 2003, 98PA03087
...M. BOSSUROY...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SARL INSTITUT PRIVE DE GESTION FINANCIERE IPGF a souscrit le 30 décembre 1992 sa déclaration de résultats de l'année 1987 mentionnant un déficit de 12 962 721 F ; que par lettre du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 juin 2003, 99PA01137
...M. BOSSUROY
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 juin 2003, 99PA01232
...M. BOSSUROY
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA01362
...M. BOSSUROY...VU la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SARL GARAGE DU CANAL, dont le siège est ... sur Ourcq 77440, par la SCP Morin, Petit-Esling, Paeye, avocats ; la SARL GARAGE DU CANAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972511 du 31 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 juin 2003, 99PA01555
...M. BOSSUROY...VU la requête, enregistrée le 20 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société FIAT CREDIT FRANCE, dont le siège est ..., par Me Maurice Y..., avocat au barreau de Paris ; la société FIAT CREDIT FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9519096/1 du 9 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 juin 2003, 99PA01559
...M. BOSSUROY
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA01561
...M. BOSSUROY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1999, la requête présentée par Mme Marie-France X, pour l'EURL L.V.M., demeurant ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 943018 en date du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. X, au titre de l'EURL L.V.M., pour les années 1987 à 1989 ; de lui accorder la décharge sollicitée ; .................................................................................................. Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA01580
...M. BOSSUROY...VU la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société FIAT AUTO FRANCE, dont le siège est ..., par Me Maurice X..., avocat au barreau de Paris ; la société FIAT AUTO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511880/1 du 9 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA01610
...M. BOSSUROY...VU, enregistrée le 25 mai 1999 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la société HEC Développement dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SARL HEC Développement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9411217/1 en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge demand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA01764
...M. BOSSUROY...VU la requête, enregistrée le 8 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société FIAT AUTO FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Maurice Y..., avocat au barreau de Paris ; la société FIAT AUTO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511973/1 du 9 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société ALFA ROMEO FRANCE a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de...
