Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Berthoud dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 11 mars 1998, présentée pour la SARL AUTOMATIC AMUSEMENTS DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SARL AUTOMATIC AMUSEMENTS DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 91470 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 novembre 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires et des pénalités y afférentes ainsi que l'amende de l'article 1768 bis auxquelles elle reste assujettie au...

...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1998, présentée par X... Renée X, demeurant ... ; X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961451 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Vichy ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement des dépens ; - Vu les autres pièces du dossier...

...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 24 décembre 1998, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96744 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 octobre 1998 rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont il demeure redevable au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 200 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 24 décembre 1998, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96743 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 octobre 1998 rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 200 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...

...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1999, présentée par M. X... demeurant 25, lotissement Les trois saules à La Mure 38350 ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9404238-9701723 en date du 10 décembre 1998 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande restant en litige, tendant à l'annulation des décisions du directeur des services fiscaux de l'Isère en date des 19 décembre 1994 et 6 juin 1995 rejetant ses demandes de remise gracieuse des taxes d'enlèvement des ordures...

...M. BERTHOUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 954256 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 octobre 1998 accordant à M. Louis X la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1% auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de remettre les cotisations contestées à la charge de M. X ; - Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, présentée par M. Hoai-Duc X demeurant ... ; M. Hoai-Duc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986273 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 mai 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalité y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...

...M. BERTHOUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 mars 2000, sous le n° 00LY00657, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971174 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 octobre 1999 accordant à l'association Funny Park la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de l'association ; - Vu les autres pièces...

...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2001, présentée par M. Jean X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991970 du Tribunal administratif de Dijon en date du 27 février 2001 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Misset, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 25 septembre 2001 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 15 200 francs au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...