Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Benoit Bohnert dans la jurisprudence francophone - page 79

24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - CONVENTION... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange France, dont le siège est 1 avenue Nelson Mandela à Arcueil 94745 ; la société Orange France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00826 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête du centre régional...

17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...M. Benoît Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2011 et 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne CICPRP, dont le siège est 46 boulevard Diderot à Paris Cedex 12 75580 ; elle demande au Conseil d'État : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la " lettre circulaire " n° 2011-0000103 du 27 septembre...

...M. Benoît Bohnert...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 331500 du 9 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du ministre de la défense tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 2008, a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue la qualité d'archives publiques à certains documents provenant de la succession du général d'empire François Charles Louis A, et détenus par M. François A et à ce que...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Nationsbank Europe Limited, dont le siège est 35 New Broad Street EC2M 1NH à Londres, Royaume Uni ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03119 du 15 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 0010947 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant au...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00284 du 11 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, statuant sur le recours du ministre de la défense, d'une part, a infirmé le jugement n° 08/0004 du 16 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne, d'autre part, a rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidit...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Batipro logement intermédiaire, dont le siège est au 190 rue des Deux Canons à Sainte-Clotilde 97490 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700821 du 26 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison des...

...M. Benoît Bohnert...Vu le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1003054 du 12 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Lyon, saisi à la demande de Mme Marie-Christine A de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Roanne dans son jugement du 22 octobre 2009, après avoir déclaré que la prescription de l'action en recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu et de...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900866 du 7 avril 2011 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a, d'une part, annulé, par son article 1er, la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours hiérarchique présenté par M. A tendant à obtenir sa mutation à l'administration des douanes de la Réunion et la décision du 16 septembre 2009 par laquelle le directeur général des...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Avenir d'Alet, dont le siège est impasse du séminaire à Alet-les-Bains 11580, et M. François B, demeurant ...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01524 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de la commune d'Alet-les-Bains, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0701776 du 27 février 2009 par lequel le tribunal...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 1109137 du 27 février 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le syndicat national FO des personnels de préfecture ; Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture, dont le siège est au 8 rue de Penthièvre à Paris 75008 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...