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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 décembre 1997, 96MA10942
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Benoit...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme X... ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mai 1997 sous le n° 968X00942, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... - 340540 Balaruc-les-bains, par la SCP...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 décembre 1997, 96MA11652
46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE ... ...M. Benoit...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. ELKRIEF ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 1996 sous le n° 968X01652, la requête présentée par M. Ariel ELKRIEF, demeurant ... ; M. ELKRIEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1996 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 décembre 1997, 96MA12016
68-03-025-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE... ...M. Benoit...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 la requête présentée pour M. Derek X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 30 septembre et 30 décembre 1996 sous le n° 968X02016 présentés pour M. Derek X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 décembre 1997, 97MA00297
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE... ...M. Benoit...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU LOGEMENT ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 1997 sous le n° 97LY00297, présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU LOGEMENT . Le MINISTRE demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA00892
68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS 68-04-045-02... ...M. Benoit...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 avril 1996 sous le n° 96LY00892, la requête présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ..., par Maître Annie X..., avocat ; M. Y...
01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Abrogation de... ...M. Benoit...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu, 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative de Lyon respectivement les 26 juillet 1996 et 23 décembre 1996, présentés pour M. Léo X..., demeurant 355...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA01838
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... ...M. Benoit...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AJACCIO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 96LY01838, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par Maître Jean-François Y..., avocat ; La commune d'AJACCIO demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA10726
48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...M. Benoit...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. GENET ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 avril 1996 sous le n° 968X726, présentée par M. X..., demeurant ... du Grès ; M. GENET demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA11482
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Benoit...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Bordeaux sous le n° 96MA01482 du 16 juillet 1996, présentée pour les époux Y..., demeurant 2 Chemin d'En Ferrasse 11400 Villeneuve la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA11696
36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS ... ...M. Benoit...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Monique FRAISSE. Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 août 1996 présentée pour Mme X..., demeurant ... à Laubert 48000 ; Mme FRAISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 921100 - 932082 - 932975 en date du 22 mai...