| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 décembre 1970, 69787

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 69787
Date de la décision : 02/12/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.

54-04-02-02 Présence du médecin traitant lors d'une expertise médicale. La circonstance que lors d'une expertise médicale l'intéressée s'est fait assister de son médecin traitant lorsqu'elle a comparu devant les experts, n'est pas de nature à entacher l'expertise d'irrégularité.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 déc. 1970, n° 69787
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:69787.19701202