La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 28

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 154506, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1993 et 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 de l'arrêt du 28 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, rejetant sa demande en décharge des droits en principal de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...

19-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 1991 et 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "CENTRE COMMERCIAL CENTRE DEUX", dont le siège est ... ; la société civile immobilière "CENTRE COMMERCIAL CENTRE DEUX" demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 septembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland Y..., demeurant Roz X... Z..., à Beuzec-Cap-Sizun 29790 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1991 du ministre du travail...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1994, l'ordonnance en date du 7 mars 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par M. Gilles X... et par le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SACRED ; Vu la demande, présentée le 1er février 1994 à la cour administrative d'appel...

19-02-045-01-02-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1993 et 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elen X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 1990 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 150 828, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de M. Detlef X... tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marcel Y..., demeurant à Autrebosc, Tourneville 27930 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1994 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande dirigée contre la délibération du 5 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de Tourneville a mandaté son maire aux fins d'acquérir une...

24-01-03-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1991 et 27 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques SOCCRAM dont le siège est ... ; la société de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1991 par lequel la cour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête du PREFET DE POLICE, enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 juin 1996 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse X... ; 2° rejette la demande présentée devant ce tribunal par Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant chez la SCP Lagrange-Philippot ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait...