La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 178

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Visites et saisies... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 19 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de M. François de X... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 21 février 2000, présentée pour Mme A..., domiciliée à Sainte-Croix-Grand-Tomme 14740 et Mme Z..., domiciliée ..., agissant en qualité d'ayants-droit de Mme Jacqueline Y... ; Mmes A... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et a condamné les requérantes à mettre...

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1997, l'ordonnance du 24 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par la SARL SEUGE QUERO INFORMATIQUE S.Q.I dont le siège est ... ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 1994 au greffe du...

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % à 100 % le taux de pénalité prévue à l'article 1 763 A du code général des impôts à laquelle la S.A.R.L. Ambulances Centrales a été soumise au titre de distributions de...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 1993 et 30 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François Y..., demeurant Le Victoria, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection, le 18 avril 1993, de M. X... en qualité de conseiller général du canton d'Ugine Savoie ; 2° annule cette élection ; Vu les autres pièces du dossier...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, 1°, sous le n° 171906, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1995 et 5 février 1996, présenté pour la SNC CERMEF, dont le siège social est Usine du Pont de Moscou à Montereau 77130, représentée par son représentant légal en exercice ; la SNC CERMEF demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 139815, le recours enregistré le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 14 mars 1991 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé d'accorder un permis de construire à M. X... en vue de l'édification d'une habitation route de Hengwiller à Birkenwald ; 2° rejette la...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. James POWELL et Mlle Haidiya POWELL, demeurant "Les Fontaines" à Ferrières-en-Gâtinais 45210 ; M. POWELL et Mlle POWELL demandent que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 8 février 1994 par laquelle le président de la 4ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a regardé comme tardives, et par suite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la décision distincte du 3 avril 2001 fixant le pays de destination de la mesure de reconduite prise le même jour à l'encontre de Mme Nacera Y..., épouse X..., demeurant chez Mme Sahlia Y..., 2, place Georges Clemenceau...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Satanisa X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...