La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 156

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1998, présentée par Mlle Aminata X... demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

01-04-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin et 10 octobre 1991, présentés pour la SARL "ETUDE RAVALEMENT CONSTRUCTIONS" E.R.C., dont le siège social est 8, le Petit Croizet aux Eglissotes 33230 ; la SARL "ETUDE RAVALEMENT CONSTRUCTIONS" E.R.C. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. François X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part, rejeté sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles il a été maintenu en congé de longue durée jusqu'au 6 novembre 1992 et réintégré au collège Paul Eluard à Evry...

24-01-02-025 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT 71-02-002 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DECLASSEMENT D'UNE VOIE... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant à Canaloro, Sani di Porto Vecchio 20145 ; M. Roland X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 87/119 du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision relative à la vente par le service des domaines à M. Charles X... d'une parcelle délaissée de...

19-01-01-03-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1990, présenté pour la S.A. Etablissements Dupeux, demeurant ..., représenté par son président directeur général en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'arrêt du 20 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 2 février 1989 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en réduction de...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. X..., demeurant chez Mme Y... Gisèle, ... à Pointe à Pitre 97110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 février 1992 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé le tableau d'avancement à la première classe, pour 1992, du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1°, 2°, et 3° de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Plaine-Haute sur sa demande du 20 juin 1989 de lui payer l'indemnité représentative de logement des...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1986 et 13 avril 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 18 novembre 1985 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1992, l'ordonnance en date du 12 mai 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par M. et Mme Y... X... et par Mme Marie-Louise Z... ; Vu la demande présentée le 30 avril 1992 à la cour administrative d'appel...

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 28 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 7 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Pierre X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 24 octobre 1994, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... et tendant à ce que juge...