La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 152

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M. Ali Y... demeurant chez M. Beni X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1998, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant 9, place du Peyra à Vence 06140 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 septembre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1998, présentée par M. Armando Y..., demeurant chez M. Dominique X..., ... Bigorre, Apt. 46 à Evreux 27000 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jonas Z... X... demeurant chez M. Clément Y... B..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

19-01-06-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Droit à communication - Absence -... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux de Lyon refusant de communiquer à M. X... l'avis de la commission administrative paritaire qui a statutairement précédé la première...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le numéro 135 020, présentée par M. et Mme Jacques F..., demeurant ... ; Vu 2° à 5°, les requêtes enregistrées le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 135 051, présentée par M. Christian B..., demeurant à Julienne par Jarnac 16200 ; - n° 135 053, présentée par M. et Mme A... MARTIN, demeurant Migron à Brizambourg 17770 ; - n° 135 057, présentée par M. Allain Y..., demeurant Plaizac...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Charge de l'indemnisation -... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril et 24 août 1990, présentés pour Mme Gladys X..., demeurant Les Peupliers, à Saint Remy du Val 72 600 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa demande dirigée contre la décision en date du 17 février 1988 du directeur...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août et 6 décembre 1991, présentés pour la société civile immobilière Résidence Dauphine, dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 11 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 9 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé M. Edouard X... des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan X..., demeurant Chez M. Daiallo Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le présent du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...