La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 139

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pascal X..., demeurant Lycée Ausone, S.P. 69014/F à Trèves Allemagne ; Vu la demande de M. X..., enregistrée au greffe du...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme Y..., annulé les décisions des 6 juillet et 16 juillet 1990, par lesquelles cette assistance sociale a été affectée au centre régional des oeuvres universitaires et...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian Y..., demeurant ... à Saint-Cyr au Mont d'Or et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Michel X..., annulé l'arrêté du 12 mai 1990 par lequel le maire de Saint-Cyr au Mont d'Or Rhône a autorisé le requérant à construire une piscine avec murets...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 1991 et 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE K.P.C.L. SAPEC INDUSTRIE dont le siège social est situé avenue du Président Kennedy, zone industrielle de Magré à Limoges 87002 ; la SOCIETE K.P.C.L. SAPEC INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant...

38 LOGEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1994 l'ordonnance du 22 mars 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la société civile de placements immobiliers SCPI FRANCE A... et autres ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 15 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 1994...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Absence de mesure d'exécution - Rejet... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1994 du tribunal administratif de Paris, en ce que celui-ci, statuant sur la demande présentée par M. et Mme Y..., a annulé la décision de son maire du 14 octobre 1993 attribuant à Mme X... les places n°s 25 et 26 du...

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du premier bureau de la...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE 36-07-01-04... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X..., représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 du tribunal administratif de Nice, en ce que celui-ci, d'une part, a annulé les décisions de son directeur des 2...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE de la Jeunesse et des Sports ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du recteur de l'académie de Reims mutant M. X..., professeur certifié au collège des...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme délivré le 30 mai 1990 par le maire de la commune du Barroux et, d'autre part, à la...