La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 126

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Chatuzange-le-Goubet, section le Goubet-Papelissier ; 2° d'annuler ces opérations électorales...

15-03-01-01-07,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 25 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, dont le siège est à Rungis Val-de-Marne ; le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières CNIH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt n...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1992 et 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours dirigé contre l'arrêté du 20 novembre 1986 qui a prononcé son reclassement dans le corps des conseillers d'orientation, en tant que cet...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1993, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme X..., annulé la notation administrative de celle-ci pour l'année scolaire 1989-1990 ; 2° de rejeter la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Limoges...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1991, présentée par M. Joël X..., demeurant à Dzoumogne Mayotte ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui verser l'avance des frais de changement de résidence qui lui était dus à l'occasion de sa prise de fonction à Mayotte ; 2° de condamner l'administration à lui verser les "intérêts moratoires pour...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1992, enregistrée à la même date au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Philibert José X..., demeurant à Golconde Abymes Guadeloupe ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie de la Dordogne a décidé d'augmenter de trois heures les obligations hebdomadaires de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son classement dans le corps des conseillers d'éducation...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 1990 du tribunal administratif de Bordeaux, et à ce que les bases du supplément d'impôt sur...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 11 octobre 1991, présentés pour la SOCIETE CEGELEC, anciennement dénommée C.G.E.E. Alsthom dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CEGELEC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 18...