La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 120

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1994, l'ordonnance en date du 10 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1994 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 7 000...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 avril 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dong X... Y... ; 2° de rejeter sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 149 674, la requête, enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 décembre 1989 par laquelle le conseil d'administration du lycée Carnot de Dijon a institué le principe d'une caution de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 16 avril 1992 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé Mme Raymonde Gas des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, ainsi que des pénalités y...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : - déclaré le requérant inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, - déclaré M. X... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal, - et proclamé M. Frédéric...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 162 111, la requête enregistrée le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renzo A... demeurant ... ; M. A..., M. et Mme B..., M. et Mme X..., M. et Mme D..., Z... C... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 23 septembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 25 mai 1984 par laquelle le conseil municipal d'Herserange...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé un arrêté du 21 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... née Z... Fonseca ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... née Z... Fonseca devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ; 2° de rejeter la demande de M. Hamid X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1995 et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a, sur la protestation de M. A..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Case-Pilote Guadeloupe et son élection en tant que premier maire- adjoint de cette commune ; 2° de rejeter la protestation...