La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 114

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré le requérant inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, déclaré M. Z... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et proclamé M. Stéphane Y... élu...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 163746, la requête enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant au Moulin de Veyrial, à Brousse 63490 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 8 avril 1994 de l'inspecteur du travail refusant à la société anonyme "Clinique des Cezeaux...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1994, présentée par M. François X..., demeurant ... Hérault ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud Hérault qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 21 décembre 1994, présentés par le ministre du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant le jugement du 18 décembre 1991 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a déchargé Mme Veuve X... du supplément d'impôt sur le revenu à auquel...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 10 mars 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour la COMMUNE DE COURNON ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 mars 1994, présentée par la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick F..., demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des membres du conseil municipal de Tarare Rhône ; 2° d'annuler ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1994 par lequel le Président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nguessan X... ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août 1989...

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 2 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 25 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Joannes LAHEY ; Vu, enregistrée le 7 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. et Mme Joannes LAHEY demeurant ... ; les requérants demandent à la...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 18 juillet et 29 juillet 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1990 par laquelle l'inspecteur du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAINARMOR, dont le siège est situé Zone Industrielle des quatre voies, Chatelaudren 22170 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 octobre 1991 du ministre du travail...