La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 108

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par MM. Claude Y... et Roger X... et Mme Lucienne X... tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée nulle...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 19 juin 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE D'EVRY Essonne ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée le 16 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 8 août 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Joël BINDLER ; Vu la demande, présentée par M. Joël BINDLER, demeurant à Rougemont le-Château 90110 ; M. BINDLER demande...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain R..., demeurant ..., à l'Isle-d'Abeau 38080 ; M. R... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contres les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à l'Isle d'Abeau Isère en vue de la désignation des membres du conseil municipal et, faisant droit au déféré du préfet de l'Isère, relatif à la répartition des sièges entre...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel J..., demeurant ... ; M. J... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Champeaux en vue de la désignation des conseillers municipaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 3 mai 1995, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision du 5 octobre 1994 par laquelle sa commission d'admission des pourvois en cassation n'a pas admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 octobre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté son appel tendant à la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F..., Z..., K..., VILLIERE, D..., C... et par Mme I..., tous demeurant à Le Bourg à Le Mesnil-Auzouf 14260 ; M. F... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de convocation des électeurs en date du 21 août 1995 du sous-préfet de VIRE et des délibérations de la municipalité depuis le 11 juin...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Giuseppe Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision du 15 novembre 1991 par laquelle il a, faisant droit à la requête de Mme X..., annulé le jugement du 6 mai 1985 du tribunal administratif de Toulouse, ainsi que la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière Haute-Garonne, refusant de classer dans le domaine public communal...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide que soit maintenue la validité de la liste complémentaire du concours de recrutement d'élèves instituteurs du Gard de la session 1991...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens, rejetant sa demande dirigée contre le commandement émis à son encontre, le 11 octobre 1986, par le trésorier payeur général de l'Oise...