La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 103

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 août 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle annulant la décision de l'inspecteur du travail du 10 mars 1993, qui avait autorisé la Compagnie Fiduciaire...

...M. Bachelier...Vu, enregistrés les 3 janvier et 11 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Abdellah X, venant au droit de M. Mohammed X, son père décédé, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représentée par son premier vice-président en exercice ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, sur la demande de Mlle Blandine X..., de M. Y... et du Syndicat Force ouvrière des...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu l'arrêt du 25 septembre 1991 de la cour d'appel de Metz statuant en matière prud'hommale enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 21 octobre 1991 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. François X... ; Vu le jugement en date du 15 décembre 1994, enregistré au secrétariat...

38 LOGEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu l'arrêt du 25 octobre 1994, enregistré au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat le 2 novembre 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE ; Vu la requête enregistrée le 10 février 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE ; la commune demande : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1993 par...

19-01-05-01-005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Faculté d'invoquer un moyen... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et 18 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie X... et pour Mme veuve X..., demeurant ... ; elles demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 septembre 1988 et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 6 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter sa demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1991 du directeur régional de l'aviation civile du Sud-Ouest, suspendant pour un an sa licence de pilote d'avion ; 2° annule cette décision ; 3° condamne l'Etat à lui payer une somme de 728 746 F en réparation du...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 13 octobre 1992 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande d'annulation de la délibération du 26 juin 1986 du conseil municipal d'Augers-en-Brie, qui fait obligation aux habitants du Hameau de Coëffrin de se raccorder au réseau communal d'assainissement et a fixé à 2...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 179 319, la requête enregistrée, le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CCFP, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Lanester Morbihan ; 2...