La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 92

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, 1°, sous le n° 171906, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1995 et 5 février 1996, présenté pour la SNC CERMEF, dont le siège social est Usine du Pont de Moscou à Montereau 77130, représentée par son représentant légal en exercice ; la SNC CERMEF demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ellen D'X... DUCREY GIORDANO, demeurant ..., agissant en qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de son frère décédé, M. Charles d'X... ; Mme D'X... DUCREY GIORDANO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 15 novembre 1990 du tribunal administratif de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1994 et 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société de bourse FRANCOIS DUFOUR-KEVERN, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 15 novembre 1991 qui l'avait autoris...

15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES UIC, dont le siège est ... 92909 cedex 99, la société B.P CHEMICALS, dont le siège est ... et la société ELF ATOCHEM, dont le siège est 4, cour Michelet à Puteaux 92800 ; l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES UIC et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société des transports Vacher, dont le siège est 77, avenue du Président Roosevelt, ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 24 janvier 1995 qui ont rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre les décisions du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée STAINVILLE PRODUCTIONS, dont le siège est ... Armée, à Paris 75017 ; la société à responsabilité limitée STAINVILLE PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1995, l'ordonnance du 29 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE D'ANTIBES ; Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE D'ANTIBES ; la COMMUNE...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Collines de Montal, au Moule 97160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 26 février 1990 du conseil municipal du Moule Guadeloupe qui a autorisé le maire de la commune à vendre l'hôtel de la Baie du Moule, dit "Hôtel Copatel" ; 2° d'annuler cette délibération ; Vu les...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société BLANCHISSERIES ROBAT, dont le siège est ... ; la société BLANCHISSERIES ROBAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 24 septembre 1993 de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de-Seine l'autorisant à licencier MM. X... Z..., Y... A..., Belkacem C... et Joseph B... ; 2...

135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 172597, la requête enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU Essonne ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet de l'Essonne, annulé les trois délibérations de son conseil municipal des 20 octobre 1993, 28 juillet et 20 septembre 1994...