La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 60

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant Le Col du Roc, à Port-Sainte-Foy 33220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 septembre 1989 qui a rejeté sa demande en décharge des...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 30 janvier 1992 du tribunal administratif de Strasbourg, a déchargé la Société à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc", en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés...

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 19 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 novembre 1993, présentée pour la société anonyme Grégory, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la...

30-02-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...M. Bachelier...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 septembre 1988 rejetant la demande d'intégration de Mme Renée X... dans le corps des instituteurs ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 juin 1992 qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 janvier, 20 mai et 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 janvier 1992 qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1994 et 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AUTOCARS DANIEL RIGNON ET FILS, dont le siège social est ... Cedex 05101 ; la société AUTOCARS DANIEL RIGNON ET FILS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 24 novembre 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 août 1994 et 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., Le Plessis Bouchard 95130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de la commune de Saint-Leu-la-Forêt, annulé le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE", dont le siège est chez M. Bernard X..., rue du Patouillet, à Marault 52310, représentée par son président , M. Bernard X... ; l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-733 du 9 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 fois 2 voies de la route nationale 67 entre Saint-Dizier et Chaumont, conférant le caractère...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain R..., demeurant ..., à l'Isle-d'Abeau 38080 ; M. R... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contres les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à l'Isle d'Abeau Isère en vue de la désignation des membres du conseil municipal et, faisant droit au déféré du préfet de l'Isère, relatif à la répartition des sièges entre...