La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 56

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 1er mars 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nadine Y... ; 2° de rejeter la demande de Mlle Nadine Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1994, présentée pour Mme Thi Y... X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1994 du préfet de la Seine Saint Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 15 mars 1994 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Oi X... Z... ; 2° de rejeter la demande de Mme Oi X... Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1995, présenté par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 12 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Inès X... Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme Nkole Y...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 12 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2...

19-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 28 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 4 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à M. Pierre-Louis X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier...

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston X..., demeurant Grosvenor House, Flat 25, Park Lane à Londres Royaume-Uni ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit au recours du ministre du budget dirigé contre l'article 2 du jugement du 6 avril 1990 du tribunal administratif de Paris...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens, rejetant sa demande dirigée contre le commandement émis à son encontre, le 11 octobre 1986, par le trésorier payeur général de l'Oise...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 1er mars 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Dje X..., ainsi que sa lettre du même jour fixant le pays vers lequel l'intéressé serait...