La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 49

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au Lot Lou Calendal n° 20, 13580 La Fare les Oliviers ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, d'une part, annul...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE ; Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1994 au greffe de la cour administrative...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant au Bourg, Les Granges-Gontardes 26290 Donzère ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 17 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune des Granges-Gontardes a retiré ses délibérations précédentes des 26 novembre 1986, 2 février 1988 et 29 décembre 1988 relatives...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Nadia X... et M. Y... LE GOFF, demeurant à Tresmalaouen 29950 Plonevez-Porzay ; Mlle X... et M. LE GOFF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 15 avril 1991 par laquelle le conseil municipal de Plonevez-Porzay a autorisé le maire de la commune à signer les actes notariés relatifs à la cession d'une partie...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 août 1994 et le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRANDS GARAGES DE PROVENCE dont le siège social est situé zone industrielle de la Pioline, les Milles 13290, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SOCIETE GRANDS GARAGES DE PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de...

24 DOMAINE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1994 et 2 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande et les a condamnés à payer une amende de 6 000 F pour recours abusif ; 2° annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles d'une part l'Assistance publique...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 162 111, la requête enregistrée le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renzo A... demeurant ... ; M. A..., M. et Mme B..., M. et Mme X..., M. et Mme D..., Z... C... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 23 septembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 25 mai 1984 par laquelle le conseil municipal d'Herserange...

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 2 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 25 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Joannes LAHEY ; Vu, enregistrée le 7 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. et Mme Joannes LAHEY demeurant ... ; les requérants demandent à la...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu l'arrêt du 25 septembre 1991 de la cour d'appel de Metz statuant en matière prud'hommale enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 21 octobre 1991 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. François X... ; Vu le jugement en date du 15 décembre 1994, enregistré au secrétariat...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... sur Retourne 08300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1994 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole...