La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 47

68-01-01-02-02-005,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992, la requête présentée par le Préfet de la Région de Haute-Normandie, PREFET DE LA SEINE MARITIME, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1990 du maire de Saint-Sauveur-d'Emalleville refusant d'accorder le permis de construire un chenil...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1992 et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de M. et Mme Y..., annulé l'arrêté du 12 janvier 1991 du maire de Valenciennes lui accordant un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 17 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur la demande de l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA, la décision du 17 mai 1988 du directeur départemental du travail du Var...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marylène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1992 de l'inspecteur d'académie du Loiret, qui l'a réintégrée dans l'emploi de directrice de l'école du Bardon à compter de la rentrée scolaire 1990, lui a...

19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Suisse convention du 9 septembre 1966... ...M. Bachelier...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg et accordé à la société anonyme "Quartz d'Alsace" la restitution à fin de transfert, à la société "Berger et Cie", sous...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 14 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège est à la ... Bouches du Rhône, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES DU RHONE demande l'annulation de la décision de la commission centrale des impôts...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1994 et 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y... et Guy X..., demeurant, respectivement, Maison Xanell à Hatgetmeau 40700 et ... ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 1992 du ministre du travail, de...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1994 et 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion du domaine public de la SARL "Parmentier Essence", d'autre part, à ce que cette société soit condamnée...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1994 et 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de la SARL "Parmentier Essence", annulé l'arrêté du 19 mai 1992 de son maire abrogeant l'arrêté du 26 mai 1981 qui avait autorisé cette sociét...

17-05-01-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bachelier...Vu le jugement du 26 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Marcel X..., demeurant ... ; Vu la demande, présentée par M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 10 mai 1991, et tendant à : 1° l'annulation du rapport d'inspection et...