La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 46

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant 19 square Jean Lurçat, Morsang-sur-Orge 91390 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1991 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry a autorisé la...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant quartier des Sauvas 07460 SaintPaul-Le-Jeune ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juillet 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rapporté l'avis du 25 mai 1987 portant mutation de l'intéressé auprès du...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1993, présentée par Mlle Michèle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juin 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a suspendue de ses fonctions de principal du collège Jules...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAINARMOR, dont le siège est situé Zone Industrielle des quatre voies, Chatelaudren 22170 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 octobre 1991 du ministre du travail...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'examen professionnel pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier-anesthésiste qu'il a passé le 1er septembre 1993 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Ferrières et à l'annulation de l'élection de M. Jean X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1995, présentée par M. Jean-Noël Y..., demeurant Route des Rouchauds Merlines 19340 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M. Joseph X..., annulé l'élection de M. Y... du 11 juin 1995 en qualité de conseiller municipal de Merlines ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. X... devant ce tribunal et de valider son élection ; Vu les autres...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 19 juin 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE D'EVRY Essonne ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

19-01-05-01-005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Faculté d'invoquer un moyen... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et 18 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie X... et pour Mme veuve X..., demeurant ... ; elles demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 septembre 1988 et...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1992 et 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 1988 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le...