La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 45

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1994, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud Hérault qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance de...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ... ...M Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1994, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... Hérault ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud Hérault qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la...

66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAUSSE-WALON, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CAUSSE-WALON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 19 août 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la S.A. L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 13 juillet 1993 et du ministre du travail, de...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle, avec toutes conséquences de droit, l'ordonnance du 6 décembre 1994 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte du désistement de son recours tendant à l'annulation d'un arrêt du 8 décembre 1993 de la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François A..., demeurant ..., à La Salle 88470 ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de La Salle ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de prononcer des sanctions à l'encontre de MM. Z..., X..., Y..., I... et de Mme B...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1990, présentée pour la COMMUNE DE CASSIS Bouches-du-Rhône, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 juin 1989 ; la COMMUNE DE CASSIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Francis X..., annulé la décision en date du 3 juin 1986 par laquelle le maire de Cassis a refusé, pour l'exécution de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire enregistrée le 22 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant 1959 route nationale, 59930 Wez Macquart La Chapelle d'Armentières ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale de Lille a rejeté la demande formulée par le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le numéro 135 449, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 30 janvier 1990 refusant à l'Association des enfants de cheminots l'autorisation de licencier Mlle X..., déléguée du personnel, de son emploi d'aide...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide que soit maintenue la validité de la liste complémentaire du concours de recrutement d'élèves instituteurs du Gard de la session 1991...