La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 198

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CCF CHANGE 1, dont le siège est sis ... ; la SOCIETE CCF CHANGE 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 1er juillet 1999 en ses dispositions annulant la décision du directeur général d'Aéroports de Paris de ne pas retenir l'offre de la SOCIETE CCF CHANGE 1 dans le cadre de la procédure...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part la note de service du 8 novembre 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative aux emplois et procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2003, d'autre part, tous les recrutements, affectations et nominations prononcés illégalement en application de la note précitée ; 2° à titre subsidiaire de...

...M. Bachelier...Vu le jugement en date du 9 janvier 2003, enregistré le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie devant le Conseil d'Etat de la requête n° 0110 252/5 présentée pour M. Claude X ; Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 19 juillet 2001 par le greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. X demeurant ... ; M. X demande à ce tribunal : 1° d'annuler la décision du directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 7 mai 2001 rejetant sa demande...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité sauvetage steward ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Vier Barthélemy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2003, l'ordonnance du 19 juin 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par la SOCIETE CREDIT...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est ... 67081cedex ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du 24 juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annul...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Ryanair Corporate Head Office Dublin Airport à Dublin, Irlande ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions en intervention ainsi que celles de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin tendant au sursis à exécution du jugement du 24 juillet 2003, par lequel...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 12 juin 1998, par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 16 mai 1997 du tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 6 février 1996 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension pour une hypoacousie bilatérale avec perte de sélectivité, des acouphènes, un syndrome...

...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 12 août 1999 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mai 1998 du tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin qui a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 29 novembre 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 10 février 1997 du tribunal départemental des pensions de l'Orne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1995 rejetant sa demande de pension pour un diabète insulino-dépendant ; 2° de lui reconnaître un droit à pension pour diabète...