La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 187

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITÉ DANS LES DOM-TOM DES TEXTES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98700, représenté par le président du gouvernement ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part l'article 12 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation...

...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 247798, la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, ou à défaut d'annuler son article 16 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu, 2°, sous le n° 248250 la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du...

...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 248154, la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 18 octobre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui a autorisé les directions des services fiscaux à opter entre deux formules de rapprochement entre les recettes et les centres des impôts ; 2° de déclarer nulle et de nul effet et...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 18 octobre 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'article 3 de la décision du 31 juillet 2002 par lequel le directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a mise à la retraite à compter du 1er août 2002 pour...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 4 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 janvier 2003 du recteur de l'académie de Nantes l'ayant placé en disponibilité d'office à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 août 2003 ; Vu les autres pièces...

...M. Bachelier...Vu, enregistrés les 2 et 8 décembre 1999 et 5 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête introductive et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Bruno X demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon, statuant sur appel du ministre, a annulé le jugement en date du 15 juin 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de Saône-et-Loire a annulé la décision ministérielle, en date du 26...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 29 octobre 1999, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a reconnu un droit à pension au taux de 25 %, pour des séquelles de traumatisme lombaire, à M. Henri X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a rejeté sa demande tendant à ce qu'à l'article 4 B e du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, les mots alinéas 2...

...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme ; Mme demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui...