La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 173

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA MAISON DE MOLIERE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA MAISON DE MOLIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS. 41-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur un recours en appréciation de légalité de Mme X... agissant en exécution d'un jugement du 24 février 1999 du tribunal de grande instance de...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - REVENUS... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 de l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Caen, a accordé à M. et Mme X la réduction de la...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 20 novembre 1997 du tribunal administratif de Caen, a accordé à Mme Françoise X... la...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 20 mai 1999 du tribunal administratif de Caen, a accordé à M. et Mme Jean-Marie X... la réduction des...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 de l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 30 septembre 1999 du tribunal administratif de Caen, a accordé à M. et Mme X... la...

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eléna X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée "inapte CSS hôtesse de l'air" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et le décret n...

48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 11 décembre 1998, par lequel la cour régionale des pensions de Nancy, interprétant un précédent arrêt du 11 septembre 1998, a jugé qu'il présentait une infirmité nouvelle et a fixé en conséquence le taux global de sa...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - ANNULATION... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 6 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 9 décembre 1993 du tribunal administratif de Basse-Terre, a déchargé M. Joseph X des droits...

...M. Bachelier...Vu, enregistré le 28 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris prononçant la décharge du complément de participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols et de la majoration y afférente, ainsi que du complément de taxe locale d'équipement et des...