La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 11

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. James POWELL et Mlle Haidiya POWELL, demeurant "Les Fontaines" à Ferrières-en-Gâtinais 45210 ; M. POWELL et Mlle POWELL demandent que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 8 février 1994 par laquelle le président de la 4ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a regardé comme tardives, et par suite...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1986 et 13 avril 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 18 novembre 1985 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle a été opérée une retenue d'un trentième sur son traitement mensuel en raison de sa participation à la journée de grève du 22 mars 1983...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... le Saunier 39000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision, en date du 17 octobre 1985, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 7 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable, le dossier de la demande présentée par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 17 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Françoise...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société nouvelle Keep service, sa décision du 9 décembre 1988 refusant à la société l'autorisation de licencier M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par la société nouvelle Keep service devant le tribunal administratif ; Vu les...

01-04-03-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 123452, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1991 et 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... 51220 Hermonville ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 18 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1991 et 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE KEEP SERVICES" dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE KEEP SERVICES" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif a annulé l'autorisation donnée à la société le 7...

01-04-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin et 10 octobre 1991, présentés pour la SARL "ETUDE RAVALEMENT CONSTRUCTIONS" E.R.C., dont le siège social est 8, le Petit Croizet aux Eglissotes 33230 ; la SARL "ETUDE RAVALEMENT CONSTRUCTIONS" E.R.C. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août et 6 décembre 1991, présentés pour la société civile immobilière Résidence Dauphine, dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif...