La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 205

54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanClaude X..., demeurant ... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" G.T.I.F., société à responsabilité limitée dont le siège social était ... ; M. X... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" G.T.I.F. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1991 et le 13 mai 1991, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 février 1988 ne lui...

24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 1991 et 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Elisabeth X..., demeurant ..., M. Pierre X..., demeurant à Saint-Paul-Cap-de-Joux Tarn, Mme Geneviève X..., demeurant ... et M. Philippe X..., demeurant château du Seuil, quartier de Puyricard, Aix-en-Provence ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 69 lôtissement des Platanes à Bouc Bel Air 13320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juin 1988 autorisant la sociét...

17-03-02-04-01-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 13 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Maison de retraite de CAZOULS-LES-BEZIERS dont le siège est à Cazouls-les-Béziers 34 470, place des 140 ; la Maison de retraite de Cazouls les Béziers demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 en ce que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a, statuant...

49-05-065 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'ESPACE AERIEN -Exercice par le ministre chargé des transports - Légalité de... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1992 et 30 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des pilotes de ligne, représenté par son président, dont le siège est Espace Jean Y..., ... ; le syndicat national des pilotes de ligne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté, en date du 16 juin 1992, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, relatif...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Dispositions... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1993, l'ordonnance en date du 23 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R 75 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE PALAISEAU ; Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au greffe de la cour...

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision de... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreur matérielle, une décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur sa requête du 29 mars 1993 tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 18 février 1993, a jugé qu'elle n'était pas...

19-02-045-01-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "NORD ECLAIR", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE "NORD ECLAIR" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord décharge du...