Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOURRACHOT dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2000, présentée par la SARL TRAVAUX PUBLICS CARRIERES FOREZIENNES TPCF, anciennement dénommée LES CARRIERES FOREZIENNES SOCIETE NOUVELLE, dont le siège social est Zone Industrielle du Puits X..., ... ; La société TPCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602690 du Tribunal administratif de Lyon en date du 20 juin 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 mai 1996 par laquelle le directeur régional des impôts de Rhône-Alpes lui a refusé l'agrément aux fins...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2002, présentée pour M. Pierre X domicilié ..., par Me Chronowsky, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703310 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 22 mai 2002, rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 et à la réduction des cotisations initiales d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999, présentée pour M. Jean-Marc X domicilié ... par Me Creel, avocat au barreau de Melun ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 971090 et n° 9835 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 2 mars 1999 rejetant ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999, présentée pour M. Hervé X domicilié ... par Me Creel, avocat au barreau de Melun ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971089 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 2 mars 1999 rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2000 sous le n° 00LY01036, présentée pour la S.A. SODIFEM, dont le siège social est situé zone d'activité Les Sapins à Liergues 69400, représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. SODIFEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400721 en date du 10 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre...

...M. BOURRACHOT...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2000 sous le n° 00LY01145, présentée par M. Olivier X, domicilié ... ; M. Olivier X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°'9822 en date du 18 février 2000 ainsi que l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle en date du 4 avril 2000 par lesquels le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994, au motif que l'entreprise qu'il avait créée ayant repris...

...M. BOURRACHOT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 2000, sous le n° 00LY01734, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402010-9403463 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 21 mars 2000, qui a accordé à la société à responsabilité limitée LA TOUR AUTOMOBILE la réduction et la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, à concurrence respectivement de 44 856 francs et 35 106 francs ; 2' de rétablir la sociét...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2000 sous le n° 00LY02471, présentée par M. Jean-Xavier X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°'9504268 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 septembre 2000, rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale de 0,4 %, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2' de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2000, présentée par la SARL RESEAUX INGENIERIE TRAVAUX RESINTEL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 32 avenue des Prades à Aurillac 15000 ; La société RESINTEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99181 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2000, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995, d'un...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2002, présentée pour la société anonyme EUROPORTAIL, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La société EUROPORTAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703209 en date du 29 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge...