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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX00487

...M. BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 juin 2014 et de prononcer la décharge de la somme de 24 404,51 euros et, d'autre part, d'annuler le commandement de payer la somme de 26 544,51 euros en date du 7 décembre 2017, ainsi que la décision de rejet de sa réclamation en date du 19 janvier 2018. Par un jugement n° 1603998 et n° 1801372 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX01329-19BX01376

...M. BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Villedieu-du-Clain à lui verser la somme de 28 311,47 euros en réparation des préjudices subis, majorée des intérêts capitalisés, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder dans un délai d'un mois à la réalisation d'une couverture totale de la surface d'empiètement du " city-stade " par la pose d'un filet couvrant ou tout autre procédé de nature à mettre fin aux troubles qu'il subit sous astreinte de 100...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX01363

...M. BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1603821-1603822 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge partielle des contributions sociales au titre des années 2011 à 2013 et rejeté le surplus des conclusions de M. et Mme B.... Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX01445

...M. BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DHL Global Forwarding, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à concurrence d'une somme de 4 081 euros dans les rôles supplémentaires de la commune de Blagnac Haute-Garonne à raison de l'établissement situé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1701331 et n° 1701746 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX01465

...M. BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702147 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2019, M. et Mme A... B..., représentés par Me E..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX01468

...M. BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700057 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2019 et le 13 mai 2020, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX03099

...M. BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800547 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX03100

...M. BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800548 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX03101

...M. BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitées SARL Saint-Jacques Investissements a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800550 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et 16 octobre 2020, la SARL Saint-Jacques Investissements...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 11 mars 2021, 19BX03102

...M. BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800542 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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