Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BONNET dans la jurisprudence francophone - page 164
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...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004, présentée pour la SA LES GRANDS GARAGES DU VAR, sise 1261 bd des Armaris à Toulon 83100, par la société d'avocats TAJ ; La SA LES GRANDS GARAGES DU VAR demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0004482 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été notifié au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et du 1er janvier au 31 décembre 1998 et des intérêts correspondant mis en recouvrement les 31 mai et 16...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la société anonyme METALEUROP, par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Guillon de la SCP Fromont Briens et associés ; La SA METALEUROP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200229 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X ; 2° de confirmer ladite décision ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la société anonyme METALEUROP, par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Guillon de la SCP Fromont Briens et associés ; La SA METALEUROP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200227 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X ; 2° de confirmer ladite décision ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 05 décembre 2006, 05MA03183
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2005 sous le n° 05MA03183, présentée pour M. Luyindula X, élisant domicile ..., par Me Lazzarini, avocat ; M. Luyindula X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508236 du 6 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 05 décembre 2006, 06MA02301
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2006 sous le n° 06MA02301, présentée pour M. Abdelmajid X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601359 du 19 juin 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2006 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 05 décembre 2006, 06MA02350
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2006 sous le n° 06MA02350, présentée pour M. Hamid X, élisant domicile au cabinet de Me Abdelkrim Grini qui le représente à l'instance, lui même étant domicilié ..., avocat au barreau de Montpellier ; M. Hamid X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603429 du 21 juin 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2006 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a décidé sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 05 décembre 2006, 06MA02511
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 2006 sous le n° 06MA02511, présentée pour M. Erick X, élisant domicile ..., par Me Katz, avocat au barreau de Marseille; M. Erick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604913 du 22 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ensemble la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ladite...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée pour M. Gilles X, élisant domicile ..., par Me Pugliese ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973841 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003, présentée pour la société COSMOS, dont le siège est domaine du Loup, Le Verdun 420, avenue de Cagnes à Cagnes sur Mer 06806, par Me Robin ; la société COSMOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802626 du 13 mars 2003 du Tribunal administratif de Nice ne faisant que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1991 à 1993, ainsi qu'à sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamés mis à sa charge pour la...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE, dont le siège est Boulevard Koenig à Collobrières 83610, représentée par son gérant en exercice, par Me Boudriot ; la SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902601 du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui a été réclamée au titre de l'exercice 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités...
