Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOISSY dans la jurisprudence francophone - page 45
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA03954
...M. BOISSY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 12 octobre 2012, présentés pour la société anonyme Tahiti Beachcomber, dont le siège est BP 6014 à Faa'a Centre 98703, Tahiti, par Me Leou ; la société Tahiti Beachcomber demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200129 en date du 22 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2009 par laquelle le ministre de l'économie et des finances de la Polynésie française a fixé un plafond aux investissements éligibles et a exclu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA04011
...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203418 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun en date du 19 avril 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 avril 2012 par lesquelles le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA04317
...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210403 du Tribunal administratif de Paris en date du 28 septembre 2012 en tant, d'une part, qu'il a annulé les décisions du 21 février 2012 par lesquelles il a refusé de délivrer à un titre de séjour à MlleA..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, qu'il lui a enjoint de réexaminer la situation de Mlle A...et, enfin, qu'il a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA04695
...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ..., par Me Boudjelti ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203552 rendu le 21 avril 2012 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, de la décision implicite par laquelle cette autorité a refusé de l'assigner à résidence et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA05125
...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219386 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris en date du 9 novembre 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2012 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...
