Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOISSY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 14PA04657
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour M.C... A..., demeurant ...par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1406570 du 15 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 mars 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 14PA05297
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1408754 du 10 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2014 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 14PA05316
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1409258 du 27 octobre 2014 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 22 octobre 2014 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 14PA05319
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2014, présentée pour Mme B...D...veuveC..., demeurant ...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400039 du 28 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 21 novembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 14PA05321
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315994/3-2 du 26 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 8 octobre 2013 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pendant un an ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 15PA00143
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2015, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1408731 du 10 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 15PA00176
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2015, présentée pour Mme B...A...épouseC..., demeurant..., par MeD...; Mme A...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315562 du 14 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 15 octobre 2013 refusant de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de sa fille ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 15PA00178
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2015, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M.A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1409389/6-3 du 4 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites nées du silence du préfet de police et du ministre chargé de l'immigration sur sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 juin 2015, 13PA04035
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. 19-04-02-02-02... ...M. BOISSY...Vu la décision n° 340983 du 24 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant sur le pourvoi de M. et Mme A...B...a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA02583 du 28 avril 2010 de la Cour administrative d'appel de Paris rejetant les conclusions de M. et Mme A...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 juin 2015, 14PA01261
19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2014, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant au..., par MeB... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210992 du 5 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant au remboursement d'une somme de 49 561 euros versée au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux sur des intérêts de compte courant d'associé, à la décharge de la pénalité pour paiement...
