Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BENTOLILA dans la jurisprudence francophone - page 130
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| ...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...M'B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 63 120,85 euros en réparation du préjudice résultant de...
...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 49 604 euros en réparation du préjudice résultant de la...
...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 51 024,82 euros en réparation du préjudice résultant de...
...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 61 907,03 euros en réparation du préjudice résultant de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 4 septembre 2014 portant refus de séjour. Par un jugement n° 1402915 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à M. A..., pour la durée de son traitement restant à courir, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous réserve d'un changement des...
...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 31 août 2015 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500927 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande présentée par MmeA.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2016, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de limoges d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil...
...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ensemble l'arrêté du 10 février 2016 portant placement en rétention administrative pour une durée de cinq jours. Par un jugement n° 1600663 du 15 février 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé en formation collégiale le...
...M. BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°1505315 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Dordogne de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une...
