La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 76

...M. Benoît Bohnert...Vu la décision en date du 9 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme D, au propriétaire du bateau sans immatriculation " Maskali ", à M. A et à M. B de libérer les lieux qu'ils occupent le long de la berge de la Seine au droit de l'île Seguin du fait du stationnement illégal de leurs bateaux " Eau Vive ", " Maskali", " Anse ", " Anse 2 ", et " Oasis ", à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu la décision en date du 20 décembre...

...M. Benoît Bohnert...Vu la décision n° 338755 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A d'enlever son bateau dénommé " May Flower " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 9.5 sur la commune d'Issy-les-Moulineaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3 et 4 du jugement n° 0615671 du 1er juin 2010 en tant que par ces articles le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant à des cotisations de taxe d'habitation dues par Mme A au titre des années 1994, 1995 et 1997 à 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code général des impôts et le livre des procédures...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0904596-0904734 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la demande de M. A... B..., en premier lieu, a annulé l'arrêté du 1er septembre 2008 du ministre de l'éducation nationale l'ayant classé au 7ème échelon du grade de professeur agrégé de classe normale à compter du 1er septembre 2004 en tant qu'il a méconnu sa situation...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01028 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605146 du 18 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune d'Auterive à réparer son préjudice matériel, son préjudice moral...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 11BX01443 du 29 août 2011, enregistrée le 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie...

...M. Benoît Bohnert...Vu la décision du 7 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Alain C dirigées contre l'ordonnance n° 1102277 du 8 décembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en tant que cette ordonnance a rejeté les conclusions de sa demande présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, dans cette mesure, l'ordonnance attaquée ; 2° statuant au...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Réseau ferré de France RFF, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648 Cedex 13 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 11PA04280 du 6 mars 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1110104 du 9 septembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lesqueroun, dont le siège est 7 place Gambetta à L'Isle Jourdain 32600 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200444 du 13 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 décembre 2011 du maire de l'Isle Jourdain et à ce...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2010 et 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02354 du 8 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la commune de Brain-sur-Allonnes, a annulé le jugement n° 064371 du 17 août 2009 du tribunal administratif de Nantes et rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Brain-sur-Allonnes du 25...