La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 72
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 347635
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE LONGUE DURÉE. - PLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL EN CONGÉ... ...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 347635, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Biguglia Haute-Corse, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0900642-0900784-0900790-0901012-0901084-0901221-1000334-1000456-1000666-1000774-1000859-1000991-1001032 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 347881
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A..., demeurant...,; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01053 du 25 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0404567 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 347882
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01052 du 25 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0404575 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 351252
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat professionnel Confédération des Producteurs de Papiers, Cartons et Celluloses COPACEL, dont le siège est 23-25 rue d'Aumale à Paris 75009, la société Arjowiggins, dont le siège est 20 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par son président-directeur général en exercice, la société Emin Leydier, dont le siège est 8 cours de Verdun à Oyonnax 01100, représentée par son président directeur général, la société Greenfield...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 352174
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - OLÉODUCS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - OBLIGATION DE DÉPLACER LES CONDUITES À LA DEMANDE DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, dont le siège est 3 rue Malakoff, à Grenoble 38000 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 , 3 et 4 de l'arrêt n° 10LY00093 du 23 juin 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 352914
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n°s 1001656-1101260 du 25 juillet 2011 par lesquels le tribunal administratif de Caen a déchargé la société coopérative agricole SCA Coopérative Isigny Sainte-Mère des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 mars 2013, 365115
...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 10MA04256 QPC du 8 janvier 2013, enregistrée le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur l'appel de la SCI Pascal, tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0805953 du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par le préfet de l'Hérault du procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 1er octobre 2008, a condamné solidairement la SCI Pascal et M. Pascal, à payer une amende de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 25 février 2013, 348133
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 du jugement n° 0704277, 0704278, 0705765, 0705766, 0905342, 1000928 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun après avoir déterminé la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008 par la sociét...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 février 2013, 362256
54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - MOTIF DU REJET DE LA DEMANDE -... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 août et 4 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1201716 du 17 août 2012 par lequel le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, après avoir rejeté les conclusions de la demande de la commune de Vandélicourt présentées sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 février 2013, 347475
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Voies navigables de France, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune 62408 ; Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09VE02992-09VE02993-09VE02994 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur les requêtes de M. A..., d'une part, annulé les trois jugements n° 0602146, n° 0700984 et n° 0804842 du 26 juin 2009 du tribunal administratif de...
