La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 62
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 367095
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 01 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA04154 du 21 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des dépenses de campagne de la liste conduite par M.A..., candidat aux élections au conseil régional de Lorraine, à la somme de 334 816 euros et a réformé le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 367096
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 01 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA04157 du 21 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des dépenses de campagne de la liste conduite par M.A..., candidat aux élections au conseil régional du Centre, à la somme de 222 762 euros et a réformé le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 367995
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 1007196 du 20 février 2013 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la demande de la société Ishtar tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison de locaux dont elle est propriétaire au 51 rue Pierre à Clichy, a fixé à 30,18 euros...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 janvier 2014, 373423
...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 1306710 du 20 novembre 2013, enregistrée le 21 novembre 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Fibre Excellence Tarascon, tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 29 mars 2013 par le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour avoir paiement de la somme de 1 412 120 euros au titre de la redevance pour pollution non domestique de l'eau qui lui a été assignée pour l'année 2013, ainsi que de la décision...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 354948
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Amand Terroir, dont le siège est rue de la Sorrière, à Vire 14500 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001599 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Vire ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 357603
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 17 février 2012 par lequel le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire a refusé de lui octroyer le crédit d'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre de l'acquisition de sa résidence principale le 25 janvier 2007 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 40 du 10 avril 2008 publiée au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 359497
19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Centaurod, dont le siège est situé 8, rue d'Argenteuil à Paris 75001 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05496 du 13 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0708359 du 14...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 360124
19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Rostand, dont le siège est 63, rue de la Croix Rousse à Saint-Priest 69800 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00985 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 362710
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 11NT01341 de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 juillet 2012, en ce que, statuant sur la requête de la SARL Société Nouvelle Les Chandelles tendant à l'annulation du jugement n° 0805758 du 10 mars 2011 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 367469
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Organisation des transporteurs routiers européens OTRE, dont le siège est situé 29, rue Robert Caumont à Bordeaux 33049, représentée par sa présidente ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 7 février 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de...
