La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 59

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public du domaine national de Chambord, dont le siège est Maison des réfractaires à Chambord 41250 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00754 du 28 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur la requête de la commune de Chambord, a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 1102180-1103344 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, faisant droit aux...

...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 373436, la requête, enregistrée le 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Anges et Design, dont le siège est 55, rue Navier, à Paris 75017 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction BOI-BIC-RICI-10-100-20130925 publiée le 25 septembre 2013, commentant les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts relatives au nouveau crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, modifié par l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification et jusqu'à l'exécution de la décision n° 294312 du 14 janvier 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'a notamment déchargés des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ainsi...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme B...A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification et jusqu'à l'exécution de la décision n° 310505 du 14 janvier 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux les a déchargés des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 à 1984 ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 6...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A...demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 372689 du 8 décembre 2013 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté, pour défaut d'intérêt à agir, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; 2° de faire droit à sa requête enregistrée sous le n° 372689 ; Vu les autres pièces du dossier...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GIMO, dont le siège est au 27, rue René Cassin, à Saint-Egrève 38120, représentée par son gérant en exercice ; la société GIMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00389 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX LORS DE L'EXÉCUTION D'OPÉRATIONS SE RATTACHANT... ...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 359643, le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11PA03000 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. A...B...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de...

...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 359644, le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11PA02939 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. A...C...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314551 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par l'administration...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX LORS DE L'EXÉCUTION D'OPÉRATIONS SE RATTACHANT... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA02999 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de la société MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société de gestion Laborde, a, d'une...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Binsarco International Establishment, dont le siège est Lanbstrasse 11, Postfach 167 à Triesen Vaduz FL9495, Liechtenstein ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00951 du 16 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...