La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 58

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01287 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de M. C...A...B...dirigée contre le jugement n° 0404470 du 26 avril 2007 du tribunal administratif de Versailles, l'a déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Arc de triomphe automobile, dont le siège est 30, rue de Tilsitt à Paris 75017 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00290 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0515262-0607489 du 18 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des amendes qui lui...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801830 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la demande de la SCI Athos Creissels, a déchargé cette dernière des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

...M. Benoît Bohnert...Vu la décision n° 360144 en date du 4 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Tchido d'évacuer le local n° 3 et la réserve n° 2 qu'elle occupe dans la galerie marchande de la gare centrale de Strasbourg à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les pièces dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11PA04711 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de M. A...B..., après avoir annulé le jugement n° 0918147 du 13 septembre 2011 du tribunal administratif de Paris, l'a déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09MA01129 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0702167 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déchargé Mme A...de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 12 avril 2013, présentés pour la société Beka France, dont le siège est zone industrielle La Chesnois, boîte postale 204 à Briey 54154 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00618 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0900797 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

...M. Benoît Bohnert...Vu, sous les n°s 366200 et 366226, les pourvois sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX03243 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0902113 du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public du domaine national de Chambord, dont le siège est Maison des réfractaires à Chambord 41250 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00752 du 28 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur la requête de la commune de...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public du domaine national de Chambord, dont le siège est Maison des réfractaires à Chambord 41250 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00750 du 28 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur la requête de la commune de Chambord, a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 1102176-110343 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, faisant...