La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 45

39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - JUGE DES RÉFÉRÉS - RECOURS TENDANT SUR LE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 12 février 2015 du conseil municipal de la commune de La Guérinière autorisant le maire à résilier la convention de délégation de service public conclue en vue de la gestion du camping municipal...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge des deux amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2009 et 2010 pour un montant total de 11 500 euros sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 23 février 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1502761 du 30 mars 2015, enregistrée le 1er avril...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Gurdebeke demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 du ministre des finances et des comptes publics relative à la taxe générale sur les activités polluantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de ses demandes tendant à la restitution de la contribution sociale généralisée sur les produits de placement, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social sur les produits de placement et des contributions additionnelles à ce prélèvement, acquittés au titre des années 2011, 2012 et 2013, a produit des mémoires, enregistrés respectivement les 12 janvier et 6 mars 2015 et les 20 février et 7 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cayenne de les décharger de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de taxe foncière et de taxe professionnelle au titre des années 1995 à 2007 manifestée par divers avis à tiers détenteur et commandements de payer émis en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1100576 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 12BX01884 du 3 septembre 2012, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Funéraires Min Chiu a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les bénéfices des sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2006 et 2007, de la contribution supplémentaire à l'impôt sur les bénéfices des sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de la contribution supplémentaire de solidarité territoriale sur le revenu...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. Sergueï Kolodiajnyi a demandé au tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 14 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 avril 2006 tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 07/00038 du 4 octobre 2010, le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a accordé à M. Kolodiajnyi une pension d'invalidité au taux de 40 % pour l'affection de coxarthrose gauche sur ostéonécrose aseptique et de 25 % pour l'affection de coxarthrose droite sur ostéonécrose...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Gestion Hôtel Argenteuil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 à raison d'un hôtel situé 1, rue Ary Scheffer à Argenteuil. Par un jugement n° 0712927 du 10 novembre 2011, ce tribunal a rejeté cette demande. Par l'article 1er de l'arrêt n° 12VE00370 du 11 juin 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties " jusqu'au 23 juin 2011 " et de la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2010 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Toulon à raison d'un appartement qu'elle possède dans cette commune. Par un jugement n° 1202274 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande et condamné Mme A...à une amende pour recours abusif de 500 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme Brigitte Guillemet a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Digne-les-Bains à lui verser la somme de 3 060 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute de vélo intervenue le 17 septembre 2010 boulevard Thiers dans cette commune, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2010 et la capitalisation des intérêts à compter du 13 octobre 2011. Par un jugement n° 1104316 du 13 février 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une...