La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 42

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 502 euros procédant de la mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été notifiée le 11 septembre 2012 pour avoir paiement d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2006 et de taxe foncière au titre de l'année 2007 ainsi que des majorations et frais correspondants. Par un jugement n° 1300690 du 10 avril 2014, le tribunal a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 14MA02494 du 16 juillet 2014, enregistrée le...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2009 à 2012 dans les rôles des communes de Nantes et de Montoir-en-Bretagne. Par les articles 2 à 4 du jugement n°s 1201484, 1201487, 1306011, 1306013 du 30 juillet 2014, le tribunal administratif a fait droit à ces demandes et mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi et un...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Gestion Hôtel Pontarlier Strasbourg Saintes a demandé au tribunal administratif de Besançon de réduire, à hauteur d'une somme de 2 380 euros, les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Pontarlier. Par un jugement n° 1300299 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2014 et 16 janvier 2015 au secrétariat...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Fort-de-France, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 22 juillet 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B...A..., candidat aux élections municipales de La Trinité Martinique organisées les 23 et 30 mars 2014. Par un jugement n° 1400557 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif a déclaré que le compte de campagne du candidat avait été rejeté à bon droit et déclaré M. A...inéligible pour une durée...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société STVI a demandé au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'Etat d'exercer son pouvoir réglementaire afin de déterminer le régime des systèmes permettant de comptabiliser la consommation de carburant et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 949 437 euros à titre de dommages et intérêts, aux intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2010 et capitalisation des intérêts. Par une décision n° 342093 du 13 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d'exercer le pouvoir réglementaire afin de...

19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - IMPOSITIONS LOCALES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : L'EURL Samficath a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Carpiquet à raison d'un immeuble situé 21, rue du Poirier. Par un jugement n° 1200260 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les...

19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002. Par un jugement n° 1022031 du 25 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12 PA01656 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris, a...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. D...A...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir diverses délibérations du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine, notamment la délibération du 9 décembre 2011 n° 2011-106. Par l'article 1er de son jugement n° 1200312 du 5 mars 2013, le tribunal administratif a annulé la délibération n° 2011-106 prévoyant la cession des parcelles cadastrées ZK n° 298 à ZK n° 311, autorisant...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Champagne Pierre Gerbais a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 2009 et 2010 et au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Celles-sur-Ource. Par un...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 19 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'assurance mutuelle L'Auxiliaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 70 de l'instruction fiscale BOI-IS-BASE-20-20-10-30-20131231 intitulée " IS - Base d'imposition - Plus-value de cession de titres de société à prépondérance immobilière " publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 31 décembre 2013 ; 2° d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics...