La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 41

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : L'association de sauvegarde des terres, du patrimoine et des paysages STEPPES a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif et la convention de mise à disposition conclus avec la société Genecomi pour la construction d'un groupe scolaire dans le quartier Saint-Pierre et a autorisé le...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal des pensions de Paris la révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 12/00002 du 24 mai 2012, le tribunal des pensions a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12/17531 du 16 mai 2013, la cour régionale des pensions de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 8 novembre 2013 et le 22 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - INFORMATION SUR LE SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC ART. R. 711-3 DU CJA -... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 à raison d'une maison située 112 route de Corcelles à Marzy. Par un jugement n° 1202042 du 13 août 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'une maison située 13 rue de Margannat à Sauvigny-le-Bois. Par un jugement n° 1202041 du 13 août 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 octobre 2013, 15 janvier 2014 et 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société GENEFIM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 à raison de locaux situés 17, boulevard Saint-Jacques à Paris 14ème. Par un jugement n° 1206822 du 16 septembre 2013, le tribunal administratif de Paris a décidé que l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux litigieux sera déterminée par référence à la valeur locative cadastrale du " Grand Hôtel Intercontinental " situé 12, boulevard...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Delphi France Holding, venant aux droits et obligations de la société Delphi Diesel Systems France Holding, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger, à concurrence de la somme de 967 039 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 2 juin 2004. Par un jugement n° 1002169 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE00080 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Delphi...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l'année 2011. Par les articles 1er et 2 du jugement n° 1202505 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi enregistré le 24 février 2014, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Bassens. Par un jugement n° 1300309 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande de décharge et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré le 24 février 2014, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire à hauteur de la somme de 76 996 euros la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1300310 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux l'a déchargé de cette cotisation à hauteur de 76 669 euros et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 24 février 2014, le...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La Société immobilière du logement de l'Eure SILOGE a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Brionne Eure à raison de deux immeubles qu'elle y possède. Par un jugement n° 1202545 du 24 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil...