La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 40

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 380407 du 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme A...B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupait irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves automobiles et les matériels et objets qui y étaient entreposés, sous astreinte, à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, de 1 000 euros par jour de...

48-01-03-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. CALCUL DU TAUX DE LA... ...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 364112, le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11/16912 du 20 septembre 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, après avoir infirmé le jugement du 20 février 2008 du tribunal départemental des pensions des Yvelines, a accordé à M. B...A...une pension militaire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière JM3 FOR a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième trimestre de l'année 2007, d'un montant de 54 880 euros. Par un jugement n° 0804704 du 23 juin 2011, le tribunal administratif a accordé à la société le remboursement de la somme de 39 200 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre de l'année 2007 à raison de la cession d'agencements divers et a rejeté le surplus des conclusions de la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière JM5 SAR a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre du troisième trimestre de l'année 2007. Par un jugement n° 0804843 du 23 juin 2011, le tribunal administratif a accordé à la société le remboursement de la somme de 44 100 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre de l'année 2007. Par un arrêt n° 11NC01362 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Champagne Jacques Defrance a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 d'une part et 2010 et 2011 d'autre part. Par un jugement n°s 1100952, 1200410 du 20 février 2014, le tribunal administratif, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires...

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Lavandou du 17 février 2015 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant la société civile immobilière à occuper temporairement le domaine public dans le port du...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Metro Holding France, venant aux droits de la société CRFP Cash, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. A l'appui de sa demande, elle a demandé au tribunal de...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 20 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1 et 130 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 20 avril 2015, les paragraphes 370 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 et 480 de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge de la totalité des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus acquittées au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 82 612 euros, ont produit un mémoire, enregistré le 28 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1504552, 1505483 du 23 juillet 2015, enregistrée le 19 août 2015 au secrétariat...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1004664 du 19 février 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré le 17 avril 2013, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier...