La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 34

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Ginger a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0516053 du 7 octobre 2009, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09PA06657 du 3 mai 2011, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Ginger, a annulé ce jugement et prononcé la décharge des rappels de taxe. Par une décision n° 350526 du 27 juin 2012, le...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2012 du ministre de l'intérieur le titularisant dans le grade de gardien de la paix, en tant qu'il n'a pas tenu compte de l'ancienneté de service acquise au titre des services militaires accomplis et d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel arrêté de titularisation prenant en compte son ancienneté dans le délai de trois mois à compter de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La SAS DC Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2007, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 et 2005, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2005 ainsi que des pénalités...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Faisanderie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2007, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 et 2005, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LA PUBLICITÉ DIFFUSÉE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société IP France SA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe parafiscale puis de taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Par un jugement n° 0809196 du 8 juillet 2011, le tribunal administratif, après avoir constaté un non-lieu à statuer...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar, son employeur, à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison du vol de ses effets personnels dans l'armoire métallique du vestiaire mis à sa disposition dans les locaux de l'hôpital. Par un jugement n° 1106157 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné les Hôpitaux civils de Colmar à verser à Mme B...la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les 2 diables a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 17 novembre 2014 par laquelle la communauté de communes du Serrois a engagé la procédure de résiliation du " contrat de bail " du 22 août 2006 la liant à la société, qu'elle a requalifié en convention d'occupation du domaine public. Par une ordonnance n° 1503812 du 22 juin 2015, le juge des référés de ce tribunal...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Metro Holding France, venant aux droits de la société CRFP Cash, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. A l'appui de sa demande, elle a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe b. ter du 6 de l'article 145 du code général des...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Le département de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2009-11-2449 du 1er décembre 2009 par lequel le préfet de l'Aude a classé les digues de protection contre les inondations en rive gauche de l'Aude sur le territoire communal de Coursan en classe C conformément aux dispositions du décret du 11 décembre 2007 et prescrit les mesures nécessaires à leur mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement et d'annuler la décision du 17 mars 2010 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté le recours gracieux de son...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur. Par un jugement n° 0801414 du 29 mars 2011, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02186 du 7 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cannes contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et...