La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 25

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier M. B... D... comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal du 21 septembre 2012 constatant l'installation, sans autorisation, sur le domaine public maritime, d'une clôture d'une emprise d'environ 60 m². Par un jugement n° 1300700 du 8 novembre 2013, le tribunal administratif a condamné M. D...à verser une amende de 1 000 euros, à payer à l'Etat...

...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 392946, la procédure suivante : La société en nom collectif Les Terres à Maisons Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 439 631 euros et la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 63 555 euros, au titre de la période du 1er janvier 2008 au 10 mars 2010. Par un jugement n° 1102008 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13DA02079 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée Avis Financement Véhicules AFV a, sous le n° 1101199, demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur mis à sa charge au titre de la période allant du 1er mars 2006 au 14 août 2006 et des pénalités correspondantes. La société AFV, venant aux droits de la société par actions simplifiée unipersonnelle Logistique Flottes Véhicules LFV, a demandé, sous le n° 1101198, au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Agora a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge partielle des cotisations de taxe d'aménagement mises à sa charge à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 11 décembre 2012 pour la construction et l'aménagement d'un hôtel à Strasbourg. Par une ordonnance n° 1500489 du 22 juin 2015, le tribunal a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 15NC01899 du 14 septembre 2015, enregistrée le 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse d'intérêts de retard correspondant à la rectification des droits d'enregistrement dus au titre de la succession de son père résultant d'une décision du 5 août 2009 de la direction des services fiscaux de la Savoie, ainsi que la décision de rejet du 19 novembre 2009 du conciliateur fiscal de la Savoie. Par un jugement n° 1000221 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY00455 du 29 septembre 2015, la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Carimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 2 septembre 2013 et du 22 septembre 2014 par lesquelles le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest a rejeté ses réclamations préalables, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300202 du 28 mars 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA02118 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement et fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 12 octobre 2016 au secrétariat du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1104811 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA00356 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeA..., prononcé la décharge des intérêts de retard, réformé le jugement dans cette mesure et rejeté le surplus des...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Laurafred a demande au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, mises en recouvrement le 22 juillet 2008 et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer une somme de 628,54 euros résultant du commandement de payer délivré à son encontre le 26 octobre 2009. Par une ordonnance n° 1206660 du 12 novembre 2013, le...

...M. Benoît Bohnert...Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 mai 2016, le 1er août et le 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction publiée sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304 du 4 mars 2016 relative aux plus-values sur biens meubles incorporels, aux modalités d'imposition, au fait générateur et au régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...