La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 24

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101158 du 8 novembre 2012, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA00052 du 3 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que M. B...a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2015 et le 21...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie rejetant, d'une part, leur offre d'achat de terrains situés sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion et, d'autre part, leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 110472 du 21 janvier 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY00915 du 19 mars 2015, la cour administrative d'appel de Lyon...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Finorpa SCR a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge en droits et pénalités des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 et le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1103460 du 27 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00920 du 22 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et fait droit à la demande de la société. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 novembre...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société SAS Natixis Private Equity International a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2006 et 2007. Par jugement n° 1201378 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE01355 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle de cette cotisation en excluant, pour la détermination de la valeur ajoutée permettant son calcul, les plus-values de...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1005833 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NC02003 du 29 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre des finances et des...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par deux réclamations du 19 décembre 2012 et du 23 décembre 2013, transmises au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1209687 du 25 septembre 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NT02994 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. et Mme B...C..., annulé ce jugement et fait droit à la demande. Par un pourvoi, enregistré les 18 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat " Saint-Ouen Habitat Public " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 avril 2016 par laquelle la ministre du logement et de l'habitat durable s'est opposée à son projet de cession de l'ensemble de son patrimoine au profit de la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen SEMISO en tant qu'elle retire la décision implicite d'acceptation...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison d'immeubles situés dans la commune de Dommary-Baroncourt, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et, enfin, de mandater un expert judiciaire afin de déterminer le montant des frais de remise en état des immeubles. Par un jugement n° 1202651 du 30 septembre 2014, ce tribunal a rejeté sa demande...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison de la maison dont ils sont propriétaires à Sceaux. Par un jugement n° 1402448 du 16 décembre 2014, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...