La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 81
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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 418315
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Massimo Dutti France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de son établissement situé à Cannes Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 1301081 du 30 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16MA03040 du 19 décembre 2017, la...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 419221
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars et 29 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 11 mars 2013 sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-20-10 en tant qu'il prévoit que, pour le calcul des...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 419294
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202743 du 1er octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15BX03667 du 8 février 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur son...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 421677
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401359 du 26 septembre 2016, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande en le déchargeant des impositions supplémentaires correspondant à la réduction à hauteur de 34 883 euros du montant de la plus-value, et a rejeté le surplus de sa...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 422427
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 juillet et 17 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Inter Invest et M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 190 et 220 des commentaires administratifs publiés le 1er juin 2016 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 422618
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 juillet et le 27 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n°s 170 et 180 des commentaires administratifs publiés le 8 juin 2018 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 423044
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOIRPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 423118
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report...
