Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BATAILLE dans la jurisprudence francophone - page 58
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 avril 2003, 99PA01665
...M. BATAILLE...VU la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme ETABLISSEMENTS CAPPO, dont le siège est ... ; la société ETABLISSEMENTS CAPPO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92380 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 avril 2003, 99PA03592
...M. BATAILLE...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale de la comptabilité publique ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511312/1 du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme X de l'obligation de payer la somme de 9 000 F résultant de deux avis à tiers détenteur notifiés à M. X le 7 mars 1995 pour avoir paiement de la majoration de 10% appliquée au solde de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1983 ; 2° et de rétablir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 avril 2003, 01PA03460
...M. BATAILLE...VU le recours, enregistré le 30 octobre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518215/1-5 en date du 21 mai 2001 en tant que le tribunal administratif de Paris a, d'une part, fait droit à la demande de la société Orfimar tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1990 et 31 décembre 1990 et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 5.000 F au titre des frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 avril 2003, 02PA00049
...M. BATAILLE
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 avril 2003, 02PA00691
...M. BATAILLE
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 avril 2003, 98PA00305
...M. BATAILLE...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 janvier 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9301928/1 du 30 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à Mme X au titre des années 1985, 1986 et 1987, à hauteur respectivement des sommes de 1 059 972 F, 1 698 849 F et 121 644 F et l'a déchargée des droits et pénalités mis en recouvrement au titre de ces années ; 2° de rétablir lesdites impositions en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 avril 2003, 98PA00312
...M. BATAILLE...VU I la requête, enregistrée le 2 février 1998 au greffe de la cour sous le n° 98PA00312, présentée pour la société à responsabilité limitée PAPIN INVESTISSEMENT GESTION, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M. Gilles X..., par Me Y..., avocat ; la société PAPIN INVESTISSEMENT GESTION demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°s 9405584/2-9405585/2 en date du 12 novembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris, d'une part, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 avril 2003, 99PA00191
...M. BATAILLE
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 98PA03802
...M. BATAILLE
